L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'Officier d'Etat Civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXe siècle, publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (art48).
Conditions et documents à fournir lors du dépôt du dossier :
- Présence des deux partenaires obligatoire
- Carte d'identité ou autres documents officiels (en cours de validité) délivrés par une administration publique comportant, nom, prénom, date et lieu de naissance, avec photographie, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci
- Les copies intégrales des actes de naissance de chacun de moins de 3 mois
- Notice à lire attentivement avant de remplir les formulaires
- La convention de PACS à compléter
- La déclaration conjointe de PACS à compléter
Plus d'information sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144